Depuis le 1er janvier 2026, les vols professionnels en zone peuplée exigent une déclaration préfectorale préalable pour toute opération payante. Cette obligation s’applique aux vols relevant de la catégorie ouverte A2 comme aux opérations en catégorie spécifique.
Le formulaire officiel Cerfa 15476*04 remplace les versions antérieures et implique un préavis de dix jours ouvrables avant la mission. Ces obligations pratiques et documentaires orientent directement la lecture suivante et mènent à A retenir :
A retenir :
- Préavis obligatoire de dix jours pour tout vol professionnel
- Utilisation du Cerfa 15476*04 pour vol en zone peuplée
- Transmission au préfet territorialement compétent par courriel accompagné de pièces
- Enregistrement et justificatifs via AlphaTango ou dossiers joints
Déposer une déclaration de vol sur la plateforme dédiée AlphaTango
Après avoir identifié les points essentiels, il devient utile de maîtriser la plateforme dédiée AlphaTango pour gagner du temps administratif. Selon la DGAC, AlphaTango permet d’enregistrer un exploitant, d’ajouter des aéronefs et de notifier certains vols.
Document
Obligatoire pour
Format
Source
Cerfa 15476*04
Vols professionnels en zone peuplée
PDF à transmettre par courriel
Service-public
Attestation d’enregistrement UAS
Exploitant enregistré
Extrait AlphaTango
AlphaTango
Certificat de compétence A2
Télépilote catégorie A2
PDF ou scan
DGAC
Assurance responsabilité civile
Toutes opérations professionnelles
Police en cours de validité
Service-public
Pour déposer une déclaration de vol, il faut d’abord vérifier que l’exploitant est enregistré et que l’aéronef possède un numéro UAS-FR. Selon AlphaTango, ces étapes figurent dans la rubrique « Mon activité d’exploitant ».
Une fois le dossier préparé, téléchargez les pièces justificatives et suivez la procédure de notification en ligne ou préparez l’envoi par courriel. Cette préparation évite de longues allers-retours avec la préfecture et facilite le suivi.
Checklist documents requis :
- Cerfa 15476*04 complété et signé
- Attestation d’enregistrement UAS extraite d’AlphaTango
- Certificat de compétence A2 du télépilote
- Attestation d’assurance responsabilité civile drone
Préparer son dossier Cerfa et pièces jointes
Ce point concerne directement la date et le contenu de la déclaration, essentiels pour l’instruction préfectorale. Rédigez une notice claire pour chaque site de vol, en indiquant coordonnées GPS et périmètre d’intervention.
« J’ai perdu du temps sur mon premier dossier, mais l’exigence des pièces a renforcé la qualité des missions »
Marc N.
Utiliser AlphaTango pour l’enregistrement et la notification
La plateforme facilite l’enregistrement des aéronefs et la déclaration d’activité, tout en conservant l’historique des démarches utiles. Selon AlphaTango, la rubrique « Mes aéronefs » permet d’ajouter un drone au registre avant toute déclaration.
Dans certains cas, toutefois, la préfecture exigera l’envoi d’un PDF du Cerfa par courriel, car l’intégration complète du Cerfa 15476*04 vers AlphaTango reste en cours. Pensez à vérifier la procédure locale avant l’envoi.
Constitution du dossier pour une autorisation de vol en zone peuplée
Puisque certaines préfectures demandent des pièces complémentaires, le dossier doit être complet et présenté de manière lisible et structurée. Selon Service-public.fr, la déclaration n’est pas une autorisation automatique et peut recevoir un refus motivé.
Le contenu du dossier influe sur la décision préfectorale et sur les éventuelles conditions imposées pour la sécurité aérienne locale. Préparez des annexes cartographiques, un plan de vol et une analyse de risques succincte.
Points de conformité :
- Homologation et marquage CE du drone
- Assurance RC couvrant l’activité professionnelle
- Plan de vol détaillé et zone tampon définie
- Coordonnées GPS et restrictions locales éventuelles
Pièces justificatives obligatoires et normes techniques
Classe UAS
Exemple
Zone peuplée
Cerfa requis
C1
Micro drone <900 g
Oui, selon usage professionnel
Oui
C2
DJI Mavic 3 (équivalent classe 2)
Oui en A2 professionnel
Oui
C3 / C4
UAS plus lourds, hors agglomération
Non pour A3
Non
STS-01
Opérations spécifiques déclarées
Oui sous conditions
Oui
Cette table synthétise les classes et l’obligation de déclaration pour les vols en milieu urbain, utile pour choisir le Cerfa adapté. Selon la réglementation, les scénarios S1 à S3 peuvent encore s’appliquer hors des nouvelles limitations en zone peuplée.
« Lors de ma première déclaration, la clarté des pièces a accéléré la réponse préfectorale »
Sophie N.
Modalités d’envoi et suivi préfectoral
La procédure impose un envoi par courriel à la préfecture compétente si AlphaTango ne traite pas encore le Cerfa numériquement. Attendez un accusé de réception et relancez au besoin après 48 à 72 heures.
Gardez une copie horodatée du dossier et documentez chaque échange pour un suivi administratif propre et réutilisable lors d’opérations similaires. Ce soin réduit les risques de refus pour motif de forme.
Prévoir la sécurité aérienne et le survol urbain lors de la demande d’autorisation
Après vérification administrative, l’attention se porte sur la sécurité aérienne et le survol urbain, véritables enjeux opérationnels et civiques. Selon la DGAC, l’analyse de risques opérationnels figure souvent parmi les attentes préfectorales.
Le plan de vol doit définir altitudes, périmètres, zones tampon et mesures d’évitement des rassemblements. Expliquez les moyens mis en œuvre pour limiter les risques pour les personnes et les biens.
Mesures opérationnelles recommandées :
- Définition claire d’un périmètre de sécurité et d’une zone tampon
- Procédures de remise en vol et retour automatique sécurisées
- Coordination avec la préfecture et services locaux
- Plan de communication pour informer le public si nécessaire
Mesures de sécurité opérationnelle et plan de vol
La sécurité opérationnelle comprend la vérification mécanique, la qualification du télépilote et les procédures d’urgence décrites dans le plan de vol. Rédigez un protocole simple pour chaque phase critique de l’opération.
« L’obligation de déclarer a renforcé notre discipline opérationnelle et la sécurité sur site »
Alex N.
Gestion des imprévus et relations préfectorales
Anticipez les imprévus en prévoyant des scénarios d’annulation et de reprogrammation, documentés dans votre dossier Cerfa. Maintenez un canal de communication ouvert avec la préfecture pour répondre rapidement aux demandes de complément.
En informant clairement les autorités, vous facilitez l’instruction et augmentez les chances d’obtenir une autorisation de vol adaptée aux contraintes locales. Cette démarche professionnelle nourrit la confiance des décideurs.
Source : DGAC, « AlphaTango portail des usagers d’aéronefs télépilotés », Service-public.fr, 2024 ; Ministère de la Transition écologique, « Formulaire Cerfa 15476*04 », Service-public.fr, 2026.