Réglementation

Drone : Législation et réglementation

Afin d’accompagner le développement des drones civils en toute sécurité, une réglementation souple a été définie par la DGAC afin de préparer les prochaines évolutions dans ce domaine.

L’objectif majeur de la législation des drones et UAV (désignés par le terme « aéronef », dans la règlementation) est de garantir la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Deux arrêtés d’avril 2012 permettent de définir la réglementation et la législation pour l’utilisation des drones en France :

Législation des aeronefs

Conditions d’insertion dans l’espace aérien

Qu’il s’agisse d’aéromodélisme ou d’une activité particulière, il faut noter que l’espace aérien est en accès libre en dessous de 150 mètres (contrairement à la règlementation aérienne habituelle, qui contraint les autres aéronefs à voler au dessus de cette altitude si aucune autorisation particulière). Uniquement les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.

Attention, l’accès est libre en dessous de 150 mètres :

  • hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
  • hors zone proche d’un aérodrome ;
  • hors espace aérien spécifiquement règlementé qui figure sur les cartes aéronautiques.

Il est possible de survoler des agglomérations ou des rassemblements de personnes uniquement via une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.

La responsabilité des dommages causés par un aéronef ou un objet qui s’en détache appartient au télépilote de ce dernier. (article L.61613-2 du code des transports).
En cas de violation des règles de sécurité lors de la mise en oeuvre du drone, la loi prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Règles applicables aux UAV et aux compétences de leurs télépilotes

La législation des drones identifie des classes d’appareil relatives au poids ainsi que 4 scénarios d’utilisation lorsqu’une activité particulière ne relève ni du loisir, ni de la compétition :

  • Vol en vue ou non
  • À grande distance ou non
  • Hors agglomération ou non
  • Rassemblement ou non

Prise de vue par drone : Réglementation

Lorsqu’un drone est muni d’un appareil photo, d’une caméra, d’un capteur sonore ou bien d’un système de géolocalisation, il est susceptible de porter atteinte à la vie privée, d’enregistrer et de diffuser des images et des données personnelles.

La législation relative à la prise de vue par drone est prévue par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Cet article prévoit la réalisation de prises de vue avec un drone dans un usage de loisir ou de compétition mais certainement pas dans un usage commercial (à titre publicitaire ou professionnel). Les autres situations seront examinées au titre des activités particulières.

Porter atteinte à la vie privée d’autrui est punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L226-1 du code pénal) :

  • En enregistrant ou diffusant, sans autorisation de leur auteur, des paroles proférées à titre privé.
  • En enregistrant ou diffusant, sans autorisation de la personne concernée, l’image de cette dernière située dans un lieu privé.

Législation pour effectuer des activités professionnelles avec un drone

Découvrez les 4 scénarios opérationnels relatifs aux catégories de drones définies.

Plus d’informations : Démarches afin de réaliser des activités particulières avec un drone

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